Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien et équipements communes à tous les propriétaires du lotissement, compris ou non dans son périmètre, notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci etc ; Il est précisé ici que chaque voie ou partie de voie du lotissement pourra être gérée par les propriétaires des lots desservis ; ces répartitions particulières devront votées en assemblée générales de l'association syndicales ; la création de tous les éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges s'il est constitué ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires et de leur mise en service, et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R 442-7 du code de l'urbanisme suivant lequel « le dossier de la demande, est sous réserve de ce qui est dit à l'article R 442-8 complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs des lots à laquelle seront dévolus la propriété et la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs» ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières, concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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