ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE THOMAS

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE THOMAS
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (01/08/2012)

Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement et, à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 01/08/2012 | 18/08/2012 | Création (Déclaration à la préfecture de la Gironde)  pdf
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE…

Adresse :
10, Les Jardins de Thomas, lieudit Baragne
33880 Cambes

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