ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU PETIT MOULIN

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU PETIT MOULIN
Dernière mise à jour : moins d'1 an (21/07/2018)

Objet : l'approbation des biens et équipements communs au permis de construire, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : la création de tout élément d'équipement nouveau, la cession éventuelle de tous ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, la souscription des polices d'assurance, la réputation des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrage de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Adresse :
7, impasse du Val du Cens
44700 Orvault

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