Objet : prise en charge des équipements réalisés par le lotissement et prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre le lotissement et les services compétents ; à cet effet, et conformément à larticle R. 315-29 du code de lurbanisme, le lotisseur informera lassociation syndicale de la date retenue pour la réception des travaux et ultérieurement lui communiquera les procès-verbaux de réception et de lever des réserves ; acquisition des terrains et équipements communs dont elle deviendra propriétaire en vertu dun acte authentique de cession gratuite ; cession éventuelle de ces terrains et équipements à une personne morale de droit public ; entretien et gestion des espaces et équipements restant appartenir à lassociation syndicale, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations dentretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs dun ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés, déléments déquipement propres à ceux-ci ; mise en uvre éventuelle de la garantie dachèvement des travaux prévus à larticle R. 315-33, en cas de défaillance du lotisseur.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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