ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES COMBIERES 2

Objet : acquisition, gestion, entretien, remplacement de tous les équipements communs propres à l’ensemble immobilier dénommé Les Combières 2, concernant la voirie, les aires de stationnement, les espaces verts et communs, l’arrosage, l’éclairage, les canalisations, tout bâtiment à usage commun, les lignes souterraines et aériennes, les escaliers, voies de circulation entre bâtiments, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; elle deviendra propriétaire de tous les ouvrages désignés ci-dessus par une cession gratuite à son profit ; cette cession gratuite portera sur les parcelles ci-après désignées ; section C n^o 1779 lieudit « Laye » pour 00a 28ca (lot C au plan de division - boîte aux lettres et conteneur poubelles ; section C n^o 1793 lieudit « Laye » pour 08a 74ca (lot B au plan de division - voirie) ; section C n^o 1794 lieudit « Laye » pour 03a 05ca (lot A1 au plan de division - voirie) ; une partie à définir de la parcelle, section C n^o 1792 lieudit « Laye » pour 95a 58ca (lot A2 au plan de division - Immeubles) correspondant à des espaces verts ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; d’autre part, l’association substituera à la SEMCODA dans les droits et engagements que cette dernière aurait été amenée à contracter vis-à-vis des tiers notamment pour la conclusion de tous les traités et marchés à passer avec tous les fournisseurs de services ou toutes entreprises, pour la répartition des dépenses entre tous ses membres et pour le recouvrement et le paiement des dépenses ; et d’une façon générale pour l’administration, la gestion et la police des voies, ouvrages, espaces verts devant servir à l’utilité des propriétaires et occupants de l’ensemble immobilier.