Objet : acquisition après achèvement, gestion et entretien de deux voiries desservant lensemble immobilier et de tous les éléments déquipement nécessaires à leur bon fonctionnement ; de tous éléments déquipement permettant la desserte des lots 1 à 11 inclus ; du système déclairage, des voiries et de tous ses éléments déquipement (candélabres, coffrets, réseaux, etc.), un plan de masse indiquant lemplacement du compteur général électrique étant annexé aux statuts (annexe 4) ; toutes servitudes utiles sont constituées pour que les deux voies soient alimentées pour léclairage commun par cet unique compteur électrique ; les propriétaires des lots 5 et 8 devront, le cas échéant, supporter le passage sur leur terrain dune câble souterrain dalimentation électrique des éclairages de la voie du 2, rue de Paris ; de deux emplacements de stationnement à usage collectif ; de tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement des parties à usage collectif, notamment les éléments de sécurité, regards dassainissement, plaques, grilles, etc. ; de lensemble des réseaux souterrains situés sous les voiries et des réseaux aériens desservant les lots nos 1 à 11, à lexception des branchements individuels ; de lensemble des espaces verts et aménagements paysagers (y compris les plantations) situé à la limite de propriété des parcelles cadastrées section AK nos 203 à 213, en ce compris le mur de soutènement situé à la limite de la propriété des parcelles cadastrées section AK nos 203, 205, 211, à lexception des espaces verts situés à lintérieur des lots nos 1 à 11 inclus ; du bassin de rétention des eaux pluviales et de ses équipements (celui-ci sera situé au droit du pignon du lot no 11) ; cette énonciation nest pas limitative ; le notaire rappelle quil est mentionné à larrêté de permis de construire PC 72095 13 Z 001 M02 les recommandations suivantes ci-après littéralement rapportées : « la voirie ne sera jamais intégrée en domaine public ; un panneau résidence privée devra être implanté à chaque entrée, à la charge du pétitionnaire ; la numération du projet sera faite comme suit : pour la voie desservant les lots 6 à 11 = no 2, rue de Paris, 72190 Coulaines, pour la voie desservant les lots 1 à 5 = no 4, rue de Paris, 72190 Coulaines ; les lots porteront les numéros suivants : lot 11 no 2A, lot 10 no 2B, lot 9 no 2C, lot 6 no 2D, lot 7 no 2E, lot 8 no 2F rue de Paris, lot 5 no 4A, lot 4 no 4B, lot 3 no 4C, lot 1 no 4D, lot 2 no 4E, rue de Paris ; le réseau déclairage ne sera jamais exploité par Le Mans Métropole, il devra disposer de sa propre alimentation ; lentretien et les consommations électriques seront à la charge du pétitionnaire ; le pétitionnaire devra se mettre en rapport avec chacun des concessionnaires du domaine public (réseaux électriques, téléphoniques, numériques et éclairage public) pour la mise en souterrain des différents réseaux ainsi que pour lencastrement des coffrets, câbles, etc. » ; en outre, cette association syndicale assurera gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien des charges collectives générales des équipements situés dans lemprise de la voirie et des espaces verts et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; cette énonciation nest pas limitative ; tels que ces espaces et équipements communs ressortent du plan cadastral annexé aux statuts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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