ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES"

Objet : mettre en oeuvre toutes les missions d’intérêt général liées à la défense et à la gestion de l’indication géographique "porcelaine de Limoges" en application de l’article L721-6 du Code de la Propriété intellectuelle ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l’homologation de l’INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ; mettre à jour les listes des opérateurs et transmettre périodiquement ces listes à l’organisme de contrôle extérieur et à l’INPI ; participer aux actions de défense, de protection des noms et de valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir-faire ainsi qu’à la connaissance statistique des secteurs ; élaborer conjointement avec l’organisme de contrôle extérieur les plans de contrôle ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être l’interlocuteur de l’organisme de contrôle extérieur ; s’assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l’article L721-9 du code de la Propriété Intellectuelle sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges et informer l’Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; exclure après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n’a pas pris les mesures correctives mentionnées dans le plan de contrôle ; entreprendre des démarches de valorisation et de promotion de l’IG ; adhérer à d’autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l’objet de l’association ; défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de ces certifications par tous moyens et notamment par voie d’action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-19 et suivants du code de la consommation.