ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER (A.P.D.T.I.)

Association de loi 1901

ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER (A.P.D.T.I.)
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (27/10/2008)

Objet : contrôle de la Commission Paritaire Nationale de négociation de la Convention Collective Nationale du Diagnostic Technique Immobilier, collecter et redistribuer les fonds communs d’aide au paritarisme dans le strict cadre de l’accord portant constitution d’un fonds commun d’aide au paritarisme en date du 30 juin 2008 ; collecter les fonds de la contribution mutualisée auprès des employeurs au titre du financement du paritarisme et pourra mandater pour ce faire un organisme collecteur, conformément aux termes de l’accord portant constitution d’un fonds commun d’aide au paritarisme de la Convention Collective Nationale du Diagnostic Technique Immobilier en date du 30 juin 2008 ; gérer l’ensemble des fonds collectés, sous le contrôle et l’autorité de la Commission Paritaire Nationale de négociation.
Activités :
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (représentation d'intérêts économiques sectoriels)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 27/10/2008 | 29/11/2008 | Création (Déclaration à la préfecture des Hauts-de-Seine)
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