ASSOCIATION POUR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRÉ-MAJORITÉ

Associations loi du 1er juillet 1901

ASSOCIATION POUR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRÉ-MAJORITÉ
Dernière mise à jour : moins d'1 an (22/11/2023)

Objet : combattre la conception juridique napoléonienne du droit des « mineurs » et promouvoir l'idée d'un progrès graduel dans la capacité juridique entre l'enfance et 18 ans ; viser particulièrement le domaine scolaire : la revendication principale concerne les fiches « navette » d'orientation scolaire qui devraient ne pas s'adresser à la « famille » mais comporter la signature personnelle de l'élève et non plus celle des parents ; plus largement, promouvoir la capacité juridique des jeunes et l' « empouvoirement » des « mineurs » dans tous les domaines, comme cela existe dans d'autres droits européens : entre autres, en matière de choix religieux et de vie privée (dont les fréquentations) , de santé (pré-majorité médicale, avec suppression des autorisations parentales dans les dossiers d'inscription des collèges et lycées) , de droit associatif ou encore la possibilité, comme au canada, de faire soi-même seul les démarches pour ses documents d'identité et son passeport ; l'abaissement de l'âge du droit de vote est aussi envisageable ; défendre, plus généralement, tout ce qui pourrait améliorer le droit civil, le statut, la représentation, les droits d'expression et la position sociale des adolescents pré-majeurs ; la formule « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » ne doit pas rester rhétorique et sans effets réels mais doit s'accompagner de mesures claires et contraignantes ; enfin, comme dans le droit écossais depuis 1991, nous souhaitons la disparition du terme « mineur », péjorant ;
R.N.A : W081002350
Activités :
  • DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES (défense des droits des enfants, activités civiques)
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ASS. POUR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES ADOLESC…

Adresse :
14 route de Saint Laurent
08000 Charleville-Mézières

Web :

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 17/11/2023 | 28/11/2023 | Modification (Ardennes)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ASSOCIATION POUR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRÉ-MAJORITÉ
Ancien nom : ASSOCIATION POUR LA CAPACITATION JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRE-MAJORITE (ACJAPM)
Nouvel objet : combattre la conception juridique napoléonienne du droit des « mineurs » et promouvoir l'idée d'un progrès graduel dans la capacité juridique entre l'enfance et 18 ans ; viser particulièrement le domaine scolaire : la revendication principale concerne les fiches « navette » d'orientation scolaire qui devraient ne pas s'adresser à la « famille » mais comporter la signature personnelle de l'élève et non plus celle des parents ; plus largement, promouvoir la capacité juridique des jeunes et l' « empouvoirement » des « mineurs » dans tous les domaines, comme cela existe dans d'autres droits européens : entre autres, en matière de choix religieux et de vie privée (dont les fréquentations) , de santé (pré-majorité médicale, avec suppression des autorisations parentales dans les dossiers d'inscription des collèges et lycées) , de droit associatif ou encore la possibilité, comme au canada, de faire soi-même seul les démarches pour ses documents d'identité et son passeport ; l'abaissement de l'âge du droit de vote est aussi envisageable ; défendre, plus généralement, tout ce qui pourrait améliorer le droit civil, le statut, la représentation, les droits d'expression et la position sociale des adolescents pré-majeurs ; la formule « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » ne doit pas rester rhétorique et sans effets réels mais doit s'accompagner de mesures claires et contraignantes ; enfin, comme dans le droit écossais depuis 1991, nous souhaitons la disparition du terme « mineur », péjorant ;
(Ancien objet : combattre la conception juridique napoléonienne du droit des « mineurs » et promouvoir l’idée d’un progrès graduel dans la capacité juridique entre l'enfance et 18 ans ; viser particulièrement le domaine scolaire : la revendication principale concerne les fiches « navette » d’orientation scolaire qui devraient ne pas s’adresser à la « famille » mais comporter la signature personnelle de l’élève et non plus celle des parents ; plus largement, promouvoir la capacité juridique des jeunes et l' « empouvoirement » des « mineurs » dans tous les domaines, comme cela existe dans d'autres droits européens : entre autres, en matière de choix religieux et de vie privée (dont les fréquentations), de santé (pré-majorité médicale, avec suppression des autorisations parentales dans les dossiers d'inscription des collèges et lycées) , de droit associatif ou encore la possibilité, comme au Canada, de faire soi-même seul les démarches pour ses documents d'identité et son passeport ; l'abaissement de l'âge du droit de vote est aussi envisageable ; défendre, plus généralement, tout ce qui pourrait améliorer le droit civil, le statut, la représentation, les droits d’expression et la position sociale des adolescents pré-majeurs ; la formule « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » ne doit pas rester rhétorique et sans effets réels mais doit s'accompagner de mesures claires et contraignantes ; enfin, comme dans le droit écossais depuis 1991, nous souhaitons la disparition du terme « mineur », péjorant. )
Nouvelle adresse : 14 route de Saint Laurent - 08000 Charleville-Mézières
(Ancienne adresse : 14 ROUTE DE SAINT-LAURENT - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES)
22/11/2023 | 25/11/2023 | Demande (R. D. / Président*)
objet, image

Nouvel objet : combattre la conception juridique napoléonienne du droit des « mineurs » et promouvoir l’idée d’un progrès graduel dans la capacité juridique entre l'enfance et 18 ans ; viser particulièrement le domaine scolaire : la revendication principale concerne les fiches « navette » d’orientation scolaire qui devraient ne pas s’adresser à la « famille » mais comporter la signature personnelle de l’élève et non plus celle des parents ; plus largement, promouvoir la capacité juridique des jeunes et l' « empouvoirement » des « mineurs » dans tous les domaines, comme cela existe dans d'autres droits européens : entre autres, en matière de choix religieux et de vie privée (dont les fréquentations), de santé (pré-majorité médicale, avec suppression des autorisations parentales dans les dossiers d'inscription des collèges et lycées) , de droit associatif ou encore la possibilité, comme au Canada, de faire soi-même seul les démarches pour ses documents d'identité et son passeport ; l'abaissement de l'âge du droit de vote est aussi envisageable ; défendre, plus généralement, tout ce qui pourrait améliorer le droit civil, le statut, la représentation, les droits d’expression et la position sociale des adolescents pré-majeurs ; la formule « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » ne doit pas rester rhétorique et sans effets réels mais doit s'accompagner de mesures claires et contraignantes ; enfin, comme dans le droit écossais depuis 1991, nous souhaitons la disparition du terme « mineur », péjorant.
(Ancien objet : combattre la conception juridique napoléonienne du droit des "mineurs" et promouvoir l’idée d’un progrès graduel dans la capacité juridique entre 14 et 18 ans ; viser particulièrement le domaine scolaire : la revendication principale concerne les fiches "navette" d’orientation scolaire qui devraient ne pas s’adresser à la "famille" mais comporter la signature personnelle de l’élève et non plus celle des parents ; contester d’autres aberrations du code civil essentiellement l’article 371 : notamment les points concernant le secret de la correspondance, le choix de sa religion et la vie privée (fréquentations) ; défendre, plus généralement, tout ce qui pourrait améliorer le droit civil, le statut, la représentation, les droits d’expression et la position sociale des adolescents pré-majeurs.)
Nouvelle image
30/01/2016 | 31/01/2016 | Demande (R. D. / Trésorier*)
image

Nouvelle image
27/07/2015 | 27/07/2015 | Demande (R. D. / Trésorier*)
adresse, email

Nouvelle adresse : 14 ROUTE DE SAINT-LAURENT - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
(Ancienne adresse : 8, rue Du Daga - 08000 Charleville-Mézières)
Nouvel email
07/10/2012 | 08/10/2012 | Demande (R. D. / Trésorier*)
site internet

Nouveau site internet : http://www.pre-majorite.fr
08/10/2012 | 08/10/2012 | Demande (R. D. / Trésorier*)
email

Nouvel email
10/07/2012 | 21/07/2012 | Création (Déclaration à la préfecture des Ardennes)  pdf
(*) fonction exercée à la date de la demande

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