nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION POINT DE CONTACT
Ancien nom : ASSOCIATION FRANÇAISE DES PRESTATAIRES DE L'INTERNET (AFPI)
Nouvel objet : traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à la plateforme point de contact (www ; pointdecontact ; net) ; a cette fin, procède à la qualification juridique et technique des signalements ; en cas de contenus manifestement illicite au regard de la loi française, point de contact prend les mesures nécessaires pour notifier les autorités nationales compétentes et en obtenir le retrait auprès des prestataires concernés ; lorsque cela est possible, point de contact informe les internautes de la qualification apportée à leur (s) signalement (s) et des actions entreprises ; permettre aux adhérents de bénéficier d'un dispositif de signalement leur permettant de remplir les obligations énoncées à l'article 6-i-7 de la lcen à savoir concourir à la lutte contre la diffusion d'infractions spécifiques sur internet ; développer la formation et l'information des consommateurs et des professionnels, concernant l'accès à des services en ligne et notamment sur l'existence de point de contact leur permettant par une procédure claire, facilement accessible et compréhensible de signaler tout contenu illicite ou relevant des activités illicites rencontré sur internetdévelopper des échanges culturels entre la france et d'autres pays, notamment francophones, en vue de promouvoir le savoir-faire de l'association et les bonnespratiques en matière de lutte contre la cybercriminalité ; fournir un accès aux services de l'association à ses membres ; engager, avec les pouvoirs publics et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'intérêt public dans le domaine de l'internet, de la lutte contre les contenus illicites et de la protection des internautes ; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau inhope ;
(Ancien objet : développer la formation et l’information des consommateurs et des professionnels, concernant l’accès à des services en ligne ou au réseau internet, et notamment sur l’existence du point de contact de l’AFPI leur permettant par une procédure claire, facilement accessible et compréhensible de signaler tout contenu odieux rencontré sur internet; engager, avec les pouvoirs publics et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d’intérêt public dans le domaine de l’internet, des réseaux de télécommunications en général, et de la fourniture de la connexion et de la prestation de services sur internet en particulier, notamment en vue de la lutte contre les contenus odieux; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau Inhope ; défendre les intérêts collectifs de ses membres, notamment par des actions en justice ; développer des échanges culturels entre la France et d’autres pays, notamment en vue de promouvoir la langue française; fournir un accès aux services de l’AFPI aux membres et aux non membres de l’association (les modalités d’accès des non membres aux services associés au point de contact de l’AFTI et les cotisations en découlant sont détaillées dans le règlement intérieur).)
Nouvelle adresse : 5, rue de Charonne - 75011 Paris
(Ancienne adresse : 5, rue de Charonne - 75011 Paris)