nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION PARITAIRE POUR L'AMÉLIORATION DE LA NÉGOCIATION ET DE L'INFORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT
Ancien nom : ASSOCIATION PARITAIRE POUR L'AMÉLIORATION DE LA NÉGOCIATION ET DE L'INFORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT APEPI
Nouvel objet : établir et signer une convention de collecte avec le ou les organismes de gestion de prévoyance désigné (s) ou avec tout autre organisme qui viendrait à se substituer dans cette collecte ; gérer des fonds collectés visés à l'article 2, 3, 7 de la convention collective nationale et destinés à améliorer et à faciliter le fonctionnement de la négociation dans le secteur de l'enseignement privé indépendant ; répartir entre les signataires, après déduction des frais de gestion dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire, les fonds recueillis selon les dispositions de l'article 2, 3, 7 précité ; exécuter ou faire exécuter toutes les actions décidées paritairement par les signataires dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du 27 novembre 2007 et de ses avenants ; rechercher éventuellement des ressources supplémentaires à utiliser selon l'objet défini aux articles 2, 3, 7 de la CCN
(Ancien objet : collecte, gestion des fonds destinés à améliorer le fonctionnement de la négociation dans le secteur de l’enseignement privé hors contrat.)
Nouvelle adresse : C/° FNEP, 9, rue de Turbigo - 75001 Paris
(Ancienne adresse : C/° FNEP, 9, rue de Turbigo - 75001 Paris)