nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION LANDAISE DE FORMATION A LA SECURITE ROUTIERE
Ancien nom : ASSOCIATION LANDAISE DE FORMATION A LA SECURITE ROUTIERE
Nouvel objet : organiser la formation spécifique prévue par l'article L. 11-2 du code de la route, destinée à éviter la réitération des comportements dangereux ; organiser des stages proposés aux conducteurs infractionnistes comme alternative aux poursuites judiciaires et aux sanctions administratives sur proposition conjointe des procureurs de la République du département des Landes. Dans ce but, qui est une mission de service public, et sous réserve de son agrément par le préfet des Landes, constituer l'organisme chargé de dispenser cette formation spécifique dans le département des Landes, dans les conditions fixées par les articles R. 259 et suivants du code de la route
(Ancien objet : organiser la formation spécifique prévue par l'article L. 11-6, 2e alinéa, du code de la route, destinée à éviter des comportements dangereux)
Nouvelle adresse : préfecture des Landes, rue Victor-Hugo, - 40000 Mont-de-Marsan
(Ancienne adresse : préfecture des Landes, 26, rue Victor-Hugo, - 40000 Mont-de-Marsan)