ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE VILLAGE

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE VILLAGE
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (27/11/2014)

Objet : remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et modification de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l’article L. 322-2, 1er alinéa, du code de l’urbanisme ; demande de permis d’aménager et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ; construction d’ouvrages d’intérêt collectif à l’intérieur du périmètre tels que  : voirie, assainissement, adduction d’eau potable, alimentation en électricité, en téléphone, éclairage public et espaces verts ; propriété, gestion et administration des espaces et équipements communs jusqu’à leur rétrocession à la commune de Hagenthal-le-Bas ; l’association syndicale libre est engagée à recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs de la future voirie ; l’acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée ; les frais de cet acte seront supportés par l’association syndicale libre ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE VILLAGE

Adresse :
mairie, 2, rue Oberdorf
68220 Hagenthal-le-Bas

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