ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE SAINT-CYR-L'ECOLE - LA FAVORITE

Objet : police de l'application du cahier des charges établi pa le Requérant aux termes du présent acte, les éventuelles modifications de ce cahier des charges qui deviendraient nécessaires dans le futur ; police des servitudes de droit privé constituées entre les volumes issus du présent état descriptif de division en volumes, ainsi que l'arbitrage des éventuels litiges qui pourraient survenir entre les propriétaires des volumes concernés par ces servitudes ; police de l'harmonie et de l'entretien des jardins ; installation, gestion et la police des ouvrages et biens communs, des espaces et/ou des éléments d'équipements présentant un intérêt collectif, qui s'avèreraient nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des volumes, et la conclusion de tous les contrats et conventions y afférents, l'établissement de tous cahiers des charges et /ou règlement intérieurs pour la gestion de ces mêmes et dits biens communs et équipements collectifs, leurs modifications et suppression ; souscription des contrats d'abonnement nécessaires à l'approvisionnement des volumes en eau, chauffage, eau chaude sanitaire et électricité ; entretien des réseaux d'écoulement des eaux pluviales ; propriété et la gestion des droits à construire résiduels de l'ensemble immobilier ; garde, gestion, entretien, éventuellement la propriété, des installations, équipements, ouvrages et bien mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier ; amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci s'il y avait lieu ; cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'AFUL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution due par chaque membre de l'association aux frais de gestion et d'entretien des ouvrages collectifs, la répartition des dépenses entre les membres de l'AFUL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses, collecte, auprès de chaque membre, du coût de sa propre consommation, le recouvrement des sommes ainsi due par chaque membre ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; d'une manière générale, tous les contrats et toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment, la passation de tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment en ce qui concerne l'entretien), marchandises et matériels, la réception de toutes subvention et la conclusion de tous emprunts.