ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE PARKING PLACE BASSE

Objet : la propriété du volume n° 119 correspondant au tréfonds partiel, ce volume devant lui être cédé gratuitement par le REQUERANT, à l'issue de la première assemblée générale des membres de la présente Association Foncière Libre ; la propriété éventuelle des ouvrages ou éléments d'équipement (y compris leurs réseaux) bénéficiant à plusieurs volumes, sous réserve que les co-volumiers concernés acceptent ce transfert  de propriété et qu'il soit constaté par acte. Le requérant précise ici que ce sera le cas des volumes 124 et 125, correspondant à des volumes techniques à l'usage des seuls commerces (volumes 104 à 109 inclus) ; a ce stade, il n'est pas prévu d'autre transfert de propriété d'ouvrages ou d'équipements ; l'AFUL assurera par ailleurs la gestion, l'entretien et le recouvrement des charges concernant les réseaux ou portions de réseaux à l'usage de plusieurs volumes ; la gestion, l'entretien, la réparation, la réfection, le remplacement, la reconstruction et le fonctionnement, conformément aux dispositions du cahier des charges ou éléments d'équipement (y compris leurs réseaux) bénéficiant à plusieurs volumes ou dont elle est propriétaire ainsi qu'il est précisé ci-dessus ou qui sont mis à sa disposition en application des dispositions dudit cahier des charges et des servitudes ci-dessus et par conséquent le recouvrement de toutes les charges collectives à tout ou partie des volumes, y compris les charges avancée par le responsable sécurité en cas de défaillance et/ou intervention en vertu de la servitude particulière sur la sécurité et notamment la "sécurité-incendie", figurant au titre III, chapitre A, section 2B, la gestion du bon respect du fonctionnement et de tous travaux ou interventions nécessaires à l'exercice des servitudes ci-dessus, conformément aux dispositions du cahier des charges ; la création de tous éléments d'équipement qui serait décidée en assemblée générale de l'AFUL ; le contrôle de l'application des dispositions du cahier des charges et de servitudes de l'ensemble immobilier en volumes, (en ce compris le recouvrement des charges liées aux servitudes), notamment pour éviter que leur non-respect ne porte atteinte à l'usage et la jouissance paisible des autres co-volumiers ; a cet égard, en cas de défaillance d'un co-volumier dans son obligation d'entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son (ou ses) volume(s) de manière à maintenir la qualité architecturale et l'aspect général de l'ensemble immobilier et d'autre part à ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres co-volumier, l'AFUL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le co-volumier d'y remédier par tous les moyens nécessaires ; et en cas d'inaction avérée du co-volumier, l'AFUL sera alors habilitée à prendre toutes mesures, engager tous travaux ou dépenses, notamment en urgence en cas de troubles de jouissance des autres co-volumiers ; ces dépenses ne pourront être engagées qu'après approbation en assemblée générale ou, en cas d'urgence avérée, par le représentant légal de l'AFUL ; dans ce dernier cas, la dépense engagée devra être limitée aux seules dépenses nécessaires à la cessation du trouble de jouissance ; la notion de travaux et/ou dépenses urgents s'entend de travaux et/ou dépenses nécessaires pour la sauvegarde de l'immeuble dont le défaut entraînerait un préjudice imminent (dans l'usage ou la conservation d'un volume) ne pouvant être évité que par une réaction rapide qui empêche d'envisager une convocation préalable de l'assemblée générale ; et dans tous les cas ci-dessus, les dépenses ainsi engagées seront imputées au co-volumier défaillant selon les clés de répartition prévues au cahier des charges et de servitudes de l'AFUL et  avec les mêmes garanties ; la cession éventuelle, gratuite ou non, de tout ou partie des biens lui appartenant à une personne morale de droit public ; l'emploi éventuel de personnel au titre de la sécurité (RUS, SSIAP,...) la sûreté, la médiation ou de la gestion des différents flux de circulations de la voie logistique (chef logisticien) ainsi que la conclusion et la gestion de tous les contrats afférents à ces fonctions ainsi que la signature de tout contrat avec tout prestataire externe sur ces sujets, sous réserve des dispositions de l'éventuelle convention d'exploitation, ayant pour objet la gestion de la voie logistique ; l' exercice de toutes actions inhérentes à l'application des dispositions dudit cahier des charges et de servitudes y compris celles afférentes aux ouvrages et équipements ; la souscription des contrats de police d'assurances portant surs les biens et/ou équipements communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance par les propriétaires de leur(s) volume(s) et ce dès leur mise en service ; sauf à ce qu'un co-volumier justifie de la souscription d'un contrat d'assurance apportant des garanties similaires sur lesdits biens et/ou équipements qui seraient situés à l'intérieur du volume dont il est propriétaire ;la conclusion de tous contrats et conventions nécessaires à la réalisation de son objet, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'AFUL  et leur recouvrement conformément aux dispositions du cahier des charges et de servitudes ; la répartition entre les différents membres de la présente association de toutes les charges collectives suivant les principes et modalités prévues au cahier des charges ; la souscription de toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber, notamment au titre des ouvrages et des équipements lui appartenant  ou dont elle a la jouissance ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-avant, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts qu'après approbation de ces derniers en assemblée générale de l'AFUL ; il appartient à chaque représentant du propriétaire de chaque volume d'obtenir les pouvoirs réguliers pour participer à tout vote