Objet : assurer le respect des dispositions de tous règlements, conventions entre maîtres douvrages pendant la durée des chantiers de construction, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; lassociation pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments dusage ou dintérêt collectif dont elle pourra avoir la charge ; acquisition, le cas échéant, et par suite, propriété éventuelle des biens à usage collectif de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de tout volume abritant un équipement dintérêt commun, ainsi que constitution de toutes servitudes nécessaires à limplantation, au fonctionnement et à lentretien des ouvrages et équipements collectifs sil en est créé, et notamment acquisition des volumes 8, 9, 10 et 11 de lensemble volumétrique ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif, tel notamment le réseau câblé ou autre ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en uvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et des états descriptifs de division volumétrique ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; sil y a lieu, assurer le gardiennage et la sécurité incendie de tout ou partie des bâtiments et éléments composant son périmètre : à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de lAFUL comme de celles attachées à son objet, les recouvrer, les payer ; veiller à lapplication des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de lobjet de lAFUL ; et, dune façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, lentretien des ouvrages à lusage de plusieurs propriétaires et ayant fait lobjet des constitutions de servitudes particulières établies ou rappelées ci-dessus ; représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations lensemble des propriétaires au titre de lensemble objet des présentes ; souscrire toute police dassurance sur les biens, même privés, à usage commun ; encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; assurer le respect, la mise en uvre, la gestion et, le cas échéant, la modification de toutes les servitudes entre les volumes membres de lAFUL, les autres volumes de lensemble et tous fonds voisins ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet que lassociation ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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