Objet : remembrement des parcelles ci-dessus désignées et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges, et des servitudes y attachées, lequel remembrement pourra être réalisé par tranches successives, le cas échéant ; réalisation de travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires audit remembrement tels que voirie et réseaux divers ; le dépôt de demande de toute autorisation d'urbanisme et plus particulièrement de la demande de permis d'aménager prévu par l'article R.421-19 du Code de l'Urbanisme ; exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements ; répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de l'association et leur recouvrement ; acquisition et entretien des biens et équipements communs du lotissement ; création de tous éléments et équipements ou services nouveaux , contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; gestion et police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats ou conventions relatifs à l'objet de l'association ; signature de tout protocole avec un tiers ou avec la commune concourant à la réalisation de l'AFUL ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L.322-9 du Code de l'Urbanisme ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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