ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LA CHAPELLE SAINT-NICOLAS

Objet : veiller à l’application des dispositions des présentes et statuer sur les éventuelles modifications de celles-ci ; propriété des parcelles situées dans la zone dite la Chapelle Saint-Nicolas non destinées par la société BDM, comparante aux présentes, à la construction de bâtiments, par elle-même ou tout ayant cause, telles que ces parcelles sont figurées sous teinte jaune sur le plan parcellaire dénommé plan n^o 9 établi par Mme Pascale Bonnier, géomètre-expert à Deuil-la-Barre, 11, rue Haute, demeuré ci-annexé ; cession à toute collectivité publique de tout ou partie des parcelles formant la propriété de l’association, que ce soit en vue de leur incorporation au domaine public ou de la réalisation d’équipements publics d’intérêt général, tels notamment que réseaux, voiries, voies de circulation ou sens giratoires, sans que cette énumération soit limitative ; propriété, installation, création, gestion, entretien, réparation, réfection, remplacement et reconstruction d’équipement d’intérêt collectif à l’ensemble des membres ou à certains d’entre eux ; acquisition, entretien, réparation, remplacement de tous objets nécessaires à assurer les services d’intérêt collectif ; création de tous éléments d’équipements d’intérêt collectif nouveau ; emploi du personnel nécessaire au fonctionnement de l’association ; gestion et répartiton entre ses membres des dépenses qu’elle engage et recouvrement de celles-ci ; gestion et répartition entre ses membres des dépenses qu’elle engage et recouvrement de celles-ci ; exercice de toutes actions et conclusion de tous contrats, marchés et conventions se rapportant à l’objet ci-dessus ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, parmi lesquelles la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.