Objet : assurer lharmonie, la police, lunité fonctionnelle, le gardiennage et la conservation de lensemble immobilier décrit dans les statuts ainsi queffectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, nécessaires à cet effet ; lacquisition, le cas échant, et par suite, la propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de tout volume abritant un équipement dintérêt commun, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à limplantation, au fonctionnement et à lentretien des ouvrages et équipements collectifs sil en est créé, et notamment lacquisition de, à savoir : les parcelles cadastrées sections K 197 et 202, correspondant à la future voie nouvelle ; les parcelles cadastrées section K numéros 193, 198 et 204 ainsi que les volumes quatre (4), cinq (5), sept (7) et huit (8) de létat descriptif de division en volumes ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées section K numéros 97, 98, 194, 201 et 203, correspondant à la future voie nouvelle ; les parcelles K numéros 197 et 202 et les volumes quatre (4) et sept (7) étant destinés à être cédés ultérieurement à la ville dAubervilliers ou à Plaine commune, à première demande de ces dernières ; étant ici précisé que le requérant conserve la faculté de rétrocéder directement à la ville dAubervilliers ou à Plaine commune lesdites parcelles et lesdits volumes ; dassurer la gestion, lentretien, la réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments déquipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs lots qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de lensemble immobilier ou certains dentre eux - y compris les équipements mobiliers) ; à cet égard, il est ici précisé que sont à lusage des divers propriétaires de lensemble immobilier les éléments déquipement ci-après, à savoir : la rampe daccès aux deux niveaux de sous-sol, les voies de circulation communes aux deux niveaux de sous-sol, les voies de circulation communes aux deux niveaux de sous-sol, le désenfumage et la sécurité incendie (y compris ceux compris dans chaque volume immobilier) ; les portes, portails et portillons des équipements communs ; la chaudière collective à lensemble immobilier situé au premier sous-sol du bâtiment 6 ; la production deau chaude sanitaire et de chauffage ; les panneaux solaires ; lensemble des réseaux, canalisations et ouvrages servant à la distribution du chauffage qui ne sont pas la propriété des services de distribution et qui ne se trouvent pas compris entre le branchement ou les compteurs particuliers de bâtiment ou lot de copropriété ; le tracteur de ramassage des ordures ménagères ; les bassins de rétention ; le jardin commun aux bâtiments 4, 5, 6 et 7 ; de répartir les charges afférentes aux équipements communs, den assurer le recouvrement et de les payer ; de gérer les servitudes devant être constituées enre les différents propriétaires des parcelles comprises dans lensemble immobiler, lesquelles servitudes ci-après plus amplement décrites ; détablir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif tel que notamment réseau câblé ou autre ; de passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; de mettre en uvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes ; de céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; dassurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et éléments composant lensemble immobilier : à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de lAFUL comme celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer ; de veiller à lapplication des dispositions légales et réglementaires et dexercer toutes actions afférentes audit contrôle ; dexercer toute action judiciaire relevant de lobjet de lAFUL ; et, dune façon générale, dadministrer, de gérer, dassurer le maintien, le bon usage, lentretien des ouvrages à lusage de plusieurs propriétaires ; de représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, lensemble des propriétaires au titre de lensemble immobilier objet des présentes ; de souscrire toute police dassurance sur les biens même privés à usage commun, dencaisser toute indemnité, dassurer les charges de remise en état et de reconstruction ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, laccomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que lassociation ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et cela à compter de ce jour.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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