ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE GENERALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VISALTO

Objet : Recueillir, dès l’achèvement de l’ensemble immobilier (DACT), la propriété des volumes 1, 16, 20 et 22 et des locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements qui s’inséreront et qui présenteront un intérêt collectif aux membres de l’association, à savoir : volume 1 : tréfonds du terrain et voies arrière, mur de soutènement, espaces verts, compteur général d’eau et local poste public EDF, volume 16 : bassin de rétention au R-1 desservant la résidence de tourisme classée, la résidence étudiante et deux commerces ; volume 20 : local CPCU ; volume 22 : bassin de rétention au R-1 desservant les bureaux et la résidence étudiante ; et pour ce faire, recevoir à titre gratuit de la SNC Paris Indochine, lors de l’achèvement des travaux de construction de l’ensemble immobilier, la propriété desdits volumes et des locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements qui s’y inséreront, le tout aux termes d’un acte à recevoir par le notaire soussigné ; à cet égard, l’association est irrévocablement autorisée à recevoir la propriété, en une ou plusieurs fois et dès leur achèvement, des volumes, locaux, ouvrages, équipements, aménagements qui s’y inséreront comme des matériels à usage collectif à tous les membres, ou à certains d’entre eux seulement, dont l’association assurera la gestion ; (i) réceptionner, dès leur achèvement avec la SNC Paris Indochine et les entreprises concernées, les locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels qui s’inséreront au sein des volumes 1, 16, 20 et 22, dont l’association sera propriétaire ; (ii) faire toutes remarques ou réserves au titre des travaux ; (iii) demander toute justification au titre des assurances DO et CNR souscrites ; (iv) obtenir la levée de toutes les réserves faites, le cas échéant, lors de la réception des travaux avec la SNC Paris Indochine ; gestion des locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d’intérêt collectif, que l’association en ait la propriété ou non pour l’ensemble immobilier, notamment, les locaux techniques compris au sein des volumes ci-dessus énoncés au titre du CPCU, la voie pompiers et livraison, les bassins de rétention, leurs accès et équipements ; le mur de soutènement du talus et ses tirants d’ancrage objet de la servitude bénéficiant au volume 1 de l’EDDV énoncée sous l’article 29 ci-après ; l’armoire compteurs d’eau ; le local EDF poste public ; assurer le respect de l’ensemble des servitudes générales et particulières établies sous l’article 9 de l’EDDV et notamment les servitudes grevant et bénéficiant aux volumes 1, 16, 20 et 22 ci-après relatées sous l’article 29 ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien des locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements d’intérêts collectifs sus-énoncés entre les membres de l’association concernée, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charges de toute nature établies sous l’article 18 des présentes, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; contrôle du respect des règles édictées à l’EDDV comme aux présents statuts de l’association ; exercice des pouvoirs, le cas échéant, spécialement conférés à l’association ou à son représentant par lesdits statuts, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes de l’EDDV, règles, restrictions d’usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l’association ; reconstruction des parties détruites desdits ouvrages et équipements d’intérêts collectifs en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements, ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l’association ou à certains d’entre eux ; contrôle de l’harmonie de l’ensemble immobilier et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d’intérêt général, que pour les volumes, ouvrages et équipements privatifs ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes les administrations et collectivités locales ou toutes les entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; cession éventuelle à toute collectivité publique d’ouvrages ou volumes lui appartenant, le cas échéant ; souscription de toutes polices d’assurances nécessaires concernant les biens d’intérêt collectif ; représentation de ses membres en justice ; et plus généralement, accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; étant précisé que l’association réalisera son objet ci-dessus défini qu’elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge et, qu’en outre, elle disposera d’un droit d’accès, dans les espaces appartenant à ses membres, pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l’accomplissement de sa mission.