ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU SITE MAME

Objet : propriété, entretien, gestion des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux de l’ensemble immobilier ; charge d’assurer tous les services d’intérêt collectif ; décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des membres une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif aussi complète que possible ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif ; répartition des dépenses entre les membres de l’association ; assurer le respect des dispositions de tout règlement, convention, comme de tout cahier des charges et de toutes les servitudes applicables à tout ou partie de ses membres, tant actives que passives, créées ou constituées pour la desserte et l’utilisation des bâtiments de l’ensemble immobilier, qu’il s’agisse de servitudes entre les fonds membres ou de servitudes profitant à des fonds extérieurs ou les grevant ; obligation d’acquérir tout ou partie desdits équipements et biens communs sans exception ni réserve, et notamment les volumes 13, 14, 15, 24 à 27, à la première demande de chaque membre concerné ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; le cas échéant, obligation de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements et biens communs, sans exception ni réserve, à la commune de Tours, ou à toute personne ou établissement public, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; poursuivre la réalisation de tous autres ouvrages, installations ou éléments d’équipement collectif dont elle pourra être propriétaire, ainsi qu’à fournir à ses membres toutes prestations relevant de leurs intérêts communs et entrant dans son objet ci-dessus défini ; gestion desdits biens et ouvrages communs, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription d’assurances, perception de toutes indemnités d’assurances et répartition entre ses membres ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et imobilières concourant au objets ci-dessus défini et règlement de toutes difficultés relatives aux services d’intérêt collectif et au ouvrages communs.