Objet : le remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et la modification de l'assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ; la demande de permis d'aménager et toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ; la viabilisation de l'ensemble des terrains de construction créés ; la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'intérieur du périmètre, sans que cette liste soit limitative, tels que : voiries, assainissement, adduction d'eau potable, alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, éclairage public et espaces verts ; la gestion et l'entretien des ouvrages d'intérêt collectif ci-dessus visés, jusqu'à la cession à l'association syndicale constituée à cet effet, dans le cadre d'une procédure de lotissement ou à la Commune de SAINT-GERMAIN-LA-VILLE ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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