ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU CHATEAU

Objet : remembrement des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre et modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipements et d’aménagements nécessaires conformément à l’article L. 322-2, alinéa 1^er, du code de l’urbanisme en vue de désenclaver les propriétés concernées afin de redonner à chacun des propriétaires une parcelle unique ou plusieurs desservies par une voie ; toutes opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires, notamment la construction des voies et réseaux (V.R.D.), conformément à l’article L. 322-2, 3^e alinéa, du code de l’urbanisme et aux articles R. 315-1 et suivants du même code soumettant l’opération de remembrement des parcelles menée par une association foncière urbaine libre au régime de l’autorisation de lotir ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou les occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements communs ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de celle-ci, notamment les contrats d’entretien des espaces verts ; entretien des terrains et des équipements communs mis à la disposition de tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre, notamment les voies, les espaces verts, les canalisations et les réseaux divers, les ouvrages de contructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; rétrocession des voiries à la commune ; cession à titre gratuit des parcelles frappées d’alignement au profit de la commune ; souscription des polices d’assurances ; répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.