Objet : recevoir, et à titre gratuit, la propriété de biens à usage commun, et notamment lespace commun à usage de voirie de stationnement et les espaces plantés ou engazonnés. Cet ensemble est cadastré : ville de Châteaubriant, section AX 61 et AX 71. Cet espace comprend : voirie de 300 mètres avec trois placettes ayant son entrée rue du Général-Patton et une entrée-sortie rue du Québec ; voirie de desserte pour livraisons avec entrée-sortie rue du Général-Eisenhower ; 172 places de stationnement automobile (environ) ; espaces verts et plantations bordant la voierie ; réseaux communs dassainissement et de desserte en fluides ; éclairage de la voirie, tels quils sont définis aux plans ; recevoir à titre gratuits la propriété des futurs espaces communs issus des parcelles AX 70, AX 68 et AX 67 ; céder des portions despace commun pour des besoins dextensions mineures des constructions ; assurer la gestion, lentretien et la reconstruction des espaces collectifs désignés ci-avant, remis à lassociation foncière urbaine libre au terme de leur aménagement, ainsi que de toutes les parties construites et les équipements présentant un intérêt collectif pour lensemble des propriétaires (quand bien même ces parties et équipements seraient privatifs) et répartir le montant des dépenses entre les membres de lassociation ; entretien, réparation des circulations intérieures et entretien, réparation et remplacement de leurs éléments déquipement ; création de tous les éléments communs déquipement nouveaux sil y a lieu ; gestion et police nécessaires et utiles pour la jouissance dans de bonnes conditions du parking ; veiller à lhomogénéité de larchitecture des futures constructions avec larchitecture des constructions existantes ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages, équipements, espaces et aménagements quelconques ; faire respecter les servitudes et charges réelles grevant les constructions, fixées par les cahiers des charges ; de façon générale, réaliser toute gestion financière, mobilière ou immobilière concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.