ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES TERRASSES DU PARC

Objet : gestion des équipements et ouvrages collectifs de l’ensemble immobilier complexe et de tous les ouvrages présentant un intérêt commun à un ou plusieurs volumes, et notamment, ceux qui s’inséreront au sein des volumes n^os 1 à 4 de l’état descriptif de division volumétrique constaté sous le titre I des statuts, leur entretien, réfection, réparation et même reconstruction, alors même que l’association n’en aurait pas la propriété ; sont notamment concernés les réseaux d’évacuation compris dans le périmètre de l’AFUL ; gestion des servitudes générales et particulières établies à l’état descriptif de division volumétrique ci-dessus énoncé et de celles qui seraient éventuellement créées dans l’avenir, et surveillance de leur respect ; à cet égard, l’association aura pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces ouvrages et équipements communs comme des répartitions des charges attachées aux servitudes liant l’ensemble ou certains seulement des propriétaires des volumes ; pendant toute la période de construction de l’ensemble immobilier, l’association aura, en tant que de besoin, pour mission : assurer la coordination des différents dans le cadre des prescriptions de tout cahier des charges ou prescription de chantier ; assurer aux constructeurs la libre disposition des voiries situées sur le terrain d’assiette de l’ensemble immobilier qui leur seront nécessaires pour mener à bien l’exécution de leurs travaux ; obtenir la remise en état éventuelle de celles-ci par les constructeurs ou toute autre personne responsable des dégâts pour assurer un accès normal et en toute sécurité aux utilisateurs des constructions livrées ; et, plus généralement, prendre toute mesure tendant à ce qu’aucun trouble ne fasse obstacle au déroulement normal des travaux de construction de l’ensemble immobilier ; plus généralement l’association a pour mission générale d’assurer l’harmonie, la police, l’unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre tel que décrit dans les statuts, ainsi que d’effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet ; contrôler le respect de l’état descriptif de division en volumes susvisé ; décider et exécuter tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif aussi complète que possible ; conclure tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif gérés par ladite association ; répartition des dépenses entre les membres de l’association, recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, d’une manière générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services d’intérêt collectif et aux ouvrages communs ; elle sera, en outre, chargée d’assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont elle a la charge ; étant précisé que l’association réalisera son objet ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge ; pour l’accomplissement de son objet, l’association pourra notamment : conclure toutes conventions et marchés à passer avec toutes entreprises et tout organisme ; acquérir tout droit réel immobilier et tout matériel d’équipement ; céder à titre gratuit, aux collectivités publiques ou aux concessionnaires, tout ouvrage et équipement et, d’une façon générale, tous droits immobiliers en application des stipulations du cahier des règles et servitudes d’usage et d’occupation ; céder, dans les conditions qui seront stipulées dans les statuts, tout droit immobilier lui appartenant ; tenir un registre de sécurité ; consentir et accepter toutes servitudes nécessaires à la réalisation et à l’utilisation normale des bâtiments, ouvrages et équipements de l’ensemble immobilier ; répartir entre ses membres les dépenses se rapportant à son objet, et en assurer le recouvrement et le paiement dans les conditions stipulées dans les statuts ; et, d’une manière générale, réaliser toutes opérations financières, mobilières et immobilières, administratives et juridiques concourant à la réalisation de son objet, notamment pour la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts et contrats, sous réserve que ces opérations ne portent pas atteinte au but non lucratif de l’association ; dans l’exercice de son objet, l’association pourra agir soit directement, soit en participant à tout organe ayant un objet similaire.