ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU PROGRAMME DE LA RUE DE BALE, A MULHOUSE

Objet : gestion, administration, police et entretien des espaces libres, des réseaux de toute nature et de tous ouvrages d’équipement d’intérêt commun ; propriété des ouvrages d’intérêt collectif qui auront été réalisés et qui n’auront pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, tels que : espaces verts, antenne collective, locaux vide-ordures, locaux techniques, réseau principal d’assainissement ; propriété de la ou des parcelles résiduelles après distraction des différents droits de superficie et de volumes, du ou des tréfonds, ainsi que du ou des volumes constituants l’espace au-dessus des bâtiments, ouvrages et installations, c’est-à-dire et notamment le volume « AS » ; contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat, recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d’assurance des équipements dont l’association a la propriété ; dans le cadre du mandat conféré par les stipulations de l’article 16 ci-après, souscrire la ou les polices d’assurance couvrant l’ensemble des volumes, conformément audit article 16 ; procéder aux appels de fonds et au recouvrement des sommes qui seront dues au titre des primes relatives à cette ou à ces polices d’assurance ; veiller au respect du cahier des servitudes et de tout autre document, contractuel ou non, s’imposant aux membres de l’association ; assurer, par tous les moyens de droit, l’application des règles émanant de ces documents ; conclure avec tous services concessionnaires et toutes administrations, toutes conventions nécessaires pour la desserte du programme en énergie, fluides, télécommunications et autres ; et, d’une manière générale, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant à l’objet ainsi défini ; l’association a également l’obligation impérative d’acquérir de la société SOCALFIM, moyennant le prix d’un franc symbolique (1,00  F), tous ouvrages techniques et éléments d’équipements communs, d’intérêt collectif et nécessaires au fonctionnement de l’ensemble immobilier, ainsi que la ou les parcelles résiduelles après distraction des différents droits de superficie, le ou les tréfonds ainsi que le ou les volumes constituant l’espace au-dessus des bâtiments, ouvrages et installations, notamment le volume AS ; la constitution de l’association emportera de plein droit pouvoir irrévocable au profit du président, avec faculté de déléguer, à l’effet de, au nom et pour le compte de l’association, acquérir lesdits ouvrages aux conditions sus-indiquées ; chaque membre de l’association, de par son adhésion, laquelle a lieu de plein droit comme dit ci-devant, sera censé consentir ce pouvoir ; étant précisé que l’association réalisera son objet ci-dessus défini qu’elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge.