ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA PLEIADE

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA PLEIADE
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (22/10/2010)

Objet : gestion, administration, police et entretien des espaces libres, des réseaux de toute nature et de tous ouvrages d’équipement d’intérêt commun, notamment l’aire de circulation du parking en sous-sol, dans la mesure ou celui-ci pourra être constitué par plusieurs copropriétés ou entités juridiques et foncières distinctes ; propriété des ouvrages d’intérêt collectif qui auront été réalisés et qui n’auront pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, tels que : rampe et installation d’accès aux parkings, espaces verts, antenne collective, locaux vide-ordures, locaux techniques, réseau principal d’assainissement, et ceci dès que les volumes en constituant l’assiette juridique auront été déterminés de manière précise ; propriété de la ou des parcelles résiduelles après distraction des différents droits de superficie et de volumes, ainsi que du ou des tréfonds ; contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat , recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d’assurance des équipements dont l’association a la propriété ; veiller à ce que chaque propriétaire de volumes respecte l’obligation d’assurer les bâtiments et installations auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les garanties minimales imposées à tous (multirisques, incendie, explosion, catastrophe, responsabilité civile, etc.), valeur à neuf ; conclure, pour le compte des syndicataires défaillants, les assurances dont il est question à l’alinéa précédent, avec tous recours contre eux pour le remboursement des primes afférentes à ces assurances ; dans le cadre d’un mandat que lui consentiront ci-après à l’article 16 le où les propriétaires des volumes en infrastructure, souscrire la police d’assurance des ouvrages en infrastructure, notamment les structures porteuses ; veiller au respect du titre III du cahier des charges des cessions de volume, du cahier des servitudes et de tout autre document, contractuel ou non, s’imposant aux membre de l’association ; assurer par tous les moyens de droit, l’application des règles émanant de ces documents ; et, d’une manière générale, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant à l’objet ainsi défini ; l’association a également l’obligation impérative d’acquérir moyennant le prix d’un franc symbolique (1,00 F), tous ouvrages techniques et éléments d’équipements communs, d’intérêt collectif et nécessaires au fonctionnement de l’ensemble immobilier, y compris ceux dont la réalisation aura été imposée par la SERM aux acquéreurs des droits à construire.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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