ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PATIOS DU FAUBOURG

Objet : administration, entretien, surveillance, réfection, réparation et même reconstruction des espaces, aménagements, ouvrages, installations et réseaux constituant des éléments d’intérêt collectif à tous les membres de l’association ou à certains d’entre eux seulement, dont notamment : les installations d’assainissement, le bassin de rétention, l’installation de chauffage, l’installation de production d’eau chaude, le local transformateur ; dans la suite du document, l’ensemble des installations collectives ci-dessus sera dénommé les installations ; une liste détaillée des installations dont l’AFUL aura la propriété et la charge de la gestion en application des présents statuts et de l’EDDV sera produite par le requérant au représentant de l’AFUL au jour de la remise desdites installations ; cette liste précisera notamment quels membres bénéficient de chaque installation en application des dispositions de l’EDDV et des présents statuts ; entretien des aménagements paysagers, végétaux et mobiliers urbains des terrasses végétalisées dénommées terrasse 1 et terrasse 2, ci-après dénommées les terrasses dans les conditions de l’article 10.8 de l’EDDV ; entretien et réfection de la zone de circulation et de livraison en bordure des bâtiments A et B avec tous ses aménagements (portail, portillon, signalisation, y compris dallages et autres revêtements de sol), ci-après dénommée l’aire de livraison dans les conditions de l’article 10.1 de l’EDDV ; que ces éléments d’intérêt collectif soient ou non la propriété de l’association ; celle-ci a, en particulier, pour objet : de recueillir la propriété à titre gratuit : (i) des volumes cinq (5) local transformateur et six (6) tréfonds, (ii) des aménagements et installations d’intérêt collectif aux membres de l’association ou à certains d’entre eux, et en particulier la propriété des installations, lesquels éléments et équipements d’intérêt collectif, bien que situés au sein de volumes appartenant aux membres, seront gérés par l’AFUL ainsi qu’il est établi à l’article 10 de l’EDDV et aux présents statuts ; contrôle du respect des règles édictées en vertu du cahier des charges établi aux termes de l’EDDV ci-dessus énoncé et de son modificatif, et notamment le contrôle du respect des conditions d’exercice des servitudes édictées aux termes dudit cahier des charges ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter tous services, servitudes, règles, restrictions d’usage, charges et conditions résultant dudit cahier des charges, ainsi que l’exercice des pouvoirs, le cas échéant, spécialement conférés à l’association ou à son représentant par ce cahier des charges ; préservation de l’harmonie de l’ensemble immobilier ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association concernés par l’ensemble des installations et équipements d’intérêt collectif à tous ou certains des membres dans les conditions de l’EDDV et des présents statuts, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; reconstruction des parties détruites en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernés ; création de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l’association ou pour certains d’entre eux uniquement, que l’association en soit ou non propriétaire ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées notamment d’entretien, de gestion, d’exploitation et d’assistance se rapportant à sa mission et aux équipements dont elle a la charge ou la propriété ; d’une manière générale, toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des membres de l’association ou de plusieurs d’entre eux ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; cession éventuelle à toute collectivité publique d’ouvrages ou emprises lui appartenant ; souscription de toutes polices d’assurances nécessaires concernant les biens d’intérêt collectif et les biens privés à usage collectif ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire, et notamment tous contrats d’assurance couvrant, relatifs aux installations, terrasses et aire de livraison ; perception de toutes indemnités d’assurance et leur répartition entre ses membres ; signature de tous contrats d’assurance couvrant les préjudices que pourraient subir les membres définis à l’article 3.1 et leurs locataires du fait du non-fonctionnement, ou du manquement, dans la maintenance de tout ou partie des installations, terrasses et aire de livraison ; représentation de ses membres en justice ; signature de tous contrats permettant que les locaux et équipements nécessaires soient cédés ou mis à la disposition de l’AFUL afin de permettre à celle-ci d’assurer sa mission ; signature et exécution de tous contrats de prestations de services relatifs au titre des installations, terrasses et aire de livraison et de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif aussi complète que possible ; rémunération et gestion des agents requis pour le fonctionnement, l’entretien, la réparation et le remplacement des installations, terrasses et aire de livraison ; contrôle de l’application des présentes dispositions ; règlement de toutes les difficultés relatives aux services d’intérêt collectif ; répartition et recouvrement auprès des membres de l’AFUL de tous les frais et charges afférents à la réalisation de l’objet social de l’association ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, dont, notamment, la souscription de tous emprunts, concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; étant ici précisé que l’association réalisera son objet ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; que l’association disposera d’un droit d’accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l’accomplissement de son objet social ;