Objet : remembrement des parcelles comprises dans son périmètre et modification de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l’article L.322-2, 1er alinéa du code de l’urbanisme, et toutes opérations nécessaires pour y parvenir, et notamment : demande de permis d’aménager et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ; construction d’ouvrages d’intérêt collectif à l’intérieur du périmètre tels que voirie, réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau potable, d’alimentation notamment en électricité, gaz, téléphone et espaces verts ; propriété, gestion, administration des espaces et équipements communs jusqu’à leur rétrocession, conformément aux dispositions en vigueur, soit à une association syndicale libre, soit en indivision aux colotis, soit encore à la commune de Marin.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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