ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LES LONGS CHAMPS

Objet : remembrement des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre et modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées, pour parvenir à une meilleure utilisation du sol, eu égard aux prescriptions d’urbanisme propres à l’opération ; conception, programmation et réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires à la viabilité du périmètre ainsi que ceux prescrits par les règlements en vigueur, les collectivités et administrations compétentes ; l’association peut aquérir, échanger, vendre et exécuter des travaux et ce, même en dehors de son périmètre dans la mesure où l’action contribue à la réalisation de son objet de remembrement/aménagement des terrains inclus ; elle veillera au respect de l’ensemble des règles qu’elle aura définies, documents qu’elle aura mis en place et décisions qu’elle aura prises ; les caractéristiques de ces voies et réseaux divers seront conformes à la réglementation en vigueur, permettant leur classement dans le domaine public ; ces travaux seront réalisés en plusieurs tranches successives, éventuellement indépendantes les unes des autres ; les travaux portent notamment sur les voiries, passages piétons, trottoirs et stationnement, l’eau potable, le gaz et l’électricité, l’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), défense contre l’incendie, éclairage public, gaines nécessaires au câblage du réseau téléphonique, espaces libres communs (placette, espaces verts) plantés ou non ; l’association foncière urbaine assurera également la gestion et l’entretien desdits ouvrages et ce jusqu’à l’achèvement de la tranche concernée ; après achèvement constaté de chaque tranche de travaux, l’entretien et la gestion seront pris en charge par la commune ou à défaut par un syndicat regroupant les propriétaires des lots de terrain à bâtir concernés jusqu’à remise de ces espaces à la commune ; cession à l’euro symbolique à la commune de l’ensemble des lots et îlots, destiné à être intégrés dans le domaine public (voirie et espaces communs) aussi, pour réaliser cette cession, les membres de l’association foncière urbaine donnent un engagement irrévocable de cession et confèrent pour l’exécuter un mandat irrévocable au président ou, à défaut, à un vice-président ; dès avant la cession de la voirie, des équipements et des espaces communs à la commune, l’association foncière urbaine et ses membres autorisent celle-ci ou toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait, telle par exemple un syndicat concessionnaire, à tout raccordement, utilisation ou extension.