nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION DES ELEVEURS UTILISATEURS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Ancien nom : ASSOCIATION DES ELEVEURS UTILISATEURS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Nouvel objet : être l’interlocuteur privilégié, pour des questions concernant exclusivement le domaine public maritime, entre la profession agricole utilisatrice du domaine public et l’Etat, les collectivités locales du littoral ayant des herbus sur leur territoire, les organismes intervenant directement ou indirectement dans la gestion de ce littoral ; avoir la compétence pour, en tant que gestionnaire de pâturage collectif, percevoir auprès de l’Etat et répartir entre les adhérents éligibles la prime en maintien des systèmes d’élevage extensifs sur son aire d’action, selon des modalités que le conseil d’administration a toute latitude de fixer ; être éventuellement détentrice d’autorisations d’occupation temporaires du domaine public maritime ; gérer éventuellement le prélèvement des droits de pacage auprès des éleveurs et assurer leur paiement aux administrations concernées, en ce qui concerne les pâturages pour lesquels l’association des éleveurs utilisateurs du domaine public maritime est détentrice de l’autorisation d’occupation temporaire et les pâturages pour lesquels l’autorisation d’occupation temporaire est détenue par des communes ; étudier et rendre compte des questions techniques liées à la gestion pastorale des herbus de son aire d’action.
(Ancien objet : être l’interlocuteur privilégié, pour des questions concernant exclusivement le domaine public maritime, entre la profession agricole utilisatrice du domaine public et l’Etat, les collectivités locales du littoral ayant des herbus sur leur territoire, les organismes intervenant directement ou indirectement dans la gestion de ce littoral ; avoir la compétence pour, en tant que gestionnaire de pâturage collectif, percevoir auprès de l’Etat et répartir entre les adhérents éligibles la prime en maintien des systèmes d’élevage extensifs sur son aire d’action, selon des modalités que le conseil d’administration a toute latitude de fixer ; être éventuellement détentrice d’autorisations d’occupation temporaires du domaine public maritime ; gérer éventuellement le prélèvement des droits de pacage auprès des éleveurs et assurer leur paiement aux administrations concernées, en ce qui concerne les pâturages pour lesquels l’association des éleveurs utilisateurs du domaine public maritime est détentrice de l’autorisation d’occupation temporaire et les pâturages pour lesquels l’autorisation d’occupation temporaire est détenue par des communes ; étudier et rendre compte des questions techniques liées à la gestion pastorale des herbus de son aire d’action.)
Nouvelle adresse : mairie, 4, rue Saint-Pierre - 50300 Le Val-Saint-Père
(Ancienne adresse : mairie, 4, rue Saint-Pierre - 50300 Le Val-Saint-Père)