nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION DE PROTECTION DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS EXPLOITANTS ET AUTRES TITULAIRES DE DROITS DES COMMUNES DE COMBRONDE ET MONTCEL
Ancien nom : ASSOCIATION DE PROTECTION DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS EXPLOITANTS ET AUTRES TITULAIRES DE DROITS DES COMMUNES DE COMBRONDE ET MONTCEL
Nouvel objet : assurer la défense en justice du droit de propriété de ses membres devant toute juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif.
(Ancien objet : protection des intérets des propriétaires ou locataires fonciers et autres titulaires de droits, des exploitants agricoles des communes de Combronde et de Montcel et, dans ce but, elle a notamment pour objet de mettre en œuvre tous moyens et toutes mesures concourant à la protection de l’intéret collectif ou individuel de ses adhérents, que pourrait concerner une mesure d’expropriation ou de création de servitudes, d’étudier tous projets d’aménagement du territoire de ces communes, tels que plan d’occupation des sols, plan d’aménagement rural... et, d’une manière générale, tous les projets susceptibles d’entrainer des expropriations et de formuler, auprès des pouvoirs publics ou des organismes ayant la possibilité d’exproprier pour réaliser les taches d’intéret public qui leur sont confiées, tous contredits à l’égard de ces projets et de leur présenter des propositions d’aménagement portant sur d’autres terrains moins fertiles, d’assurer le défense des intérets en général de ses adhérents en intervenant en leur nom auprès de toutes autorités et de tous organismes compétents et de créer, entre ses adhérents, un esprit de collaboration et d’équipe qui, en cas d’exposition ou d’instance judiciaire, leur fasse rejeter toutes offres individuelles d’indemnité tenant à dissocier la masse compacte qu’ils doivent former et qui, seule, pourra leur permettre de discuter à égalité les indemnités qui leur sont proposées et de ne pas redouter la procédure d’expropriation.)
Nouvelle adresse : mairie, salle polyvalente, le bourg - 63460 Montcel
(Ancienne adresse : mairie - 63460 Montcel)