nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION DE PRÉVENTION ET DE RÉINSERTION SOCIALE (A.P.E.R.S.)
Ancien nom : ASSOCIATION DE PREVENTION ET DE REINSERTION SOCIALE (APERS)
Nouvel objet : domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à -vis des personnes mises en cause et confiées par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970) Art. 137 et suivant du CPP, Art. 147 et suivant du CPP, Art. 394 du CPP, Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des enquêtes sociales rapides, Art. 41 du CPP, Art.12 de l'Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité, Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en oeuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale, Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu'à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale, Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l'État, des collectivités, de l'association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer des mesures d'Ordonnance pénale et de rappel à la loi, Art.41-1 Alinéa 1 du CPP ; domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un Sursis avec Mise à l'Épreuve ou toute autre mesure équivalente à venir, Art.734 du CPP ; domaine de l'Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d'Aide aux Victimes dont l'objet sera : apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions pénales et de procurer au besoin à ces personnes les informations utiles en vue de leurs démarches par une équipe de professionnels faisant régulièrement l'objet d'une supervision ; proposer aux victimes une information sur leurs droits, la mise en place d’un soutien psychologique adapté, un accompagnement social, une orientation adaptée vers des services spécialisés ou acteurs judiciaires ; l’association s’interdit d’orienter nominativement vers un avocat, le choix émanant de la victime ou de l’Ordre des avocats qui est saisi par l’APERS ; accompagner les victimes d’événements collectifs graves et notamment d’attentats, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, etc ; intervenir à la demande des victimes elles-même ou sur réquisition des autorités judiciaires, médicales ou administratives ; développer des actions de sensibilisation, d’information et de prévention sur l’aide aux victimes ; intervenir, par extension, auprès de toute personne victime affectée par une infraction pénale ou d’un événement violent générant un fort retentissement public ; oeuvrer à s’inscrire dans un réseau de partenariat avec les acteurs de la prise en charge judiciaire, médicale, administrative et sociale notamment avec les établissements de santé, les cellules d’urgence médico-psychologiques, les commissariats et gendarmeries, les services sociaux et les juridictions ; intervenir, en dehors de ses ressorts d’intervention (ressorts de TJ d’Aix en Provence et de Tarascon) pour toute mutualisation de moyens humains avec d’autres associations d’aide aux victimes ou avec la fédération France Victimes ou sur demande des autorités judiciaires pour toute prise en charge de victimes répondant aux critères ci-dessus définis ; procéder aux enquêtes d’évaluation concernant le téléphone grave danger et accompagner les bénéficiaires le temps de la mise en place du dispositif actuel ou à venir ; procéder aux annonces de classements sans suite aux victimes ou proches de victimes sur réquisition des Parquets, l’ensemble des prises en charge s’exercent dans les principes de neutralité, confidentialité et de gratuité, l’association s’interdit d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour le compte des victimes ; mettre en place et gérer des postes d'Intervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont l'objectif est l'accueil, l'écoute, le soutien et l'orientation des victimes ; mettre en place et gérer un Service d'Aide aux Victimes d'Urgence (SAVU) ; domaine de la Justice Restaurative : mettre en place et gérer un service de justice restaurative en conformité avec la loi du 15 août 2014 qui consacre ce dispositif dans l'article 10-1 du sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale et la décline au stade de l'exécution de la peine dans l'article 707 du même code ; ce dispositif mis en oeuvre en milieu ouvert ou fermé, initie des rencontres ayant pour objectif la reconstruction de la victime, la responsabilisation et la réintégration de l'auteur dans la société dans un souci d'apaisement et de paix sociale ; pour ce faire, un partenariat avec d'autres institutionnels et associations sera recherché ; domaine de l'administration Ad Hoc : de remplir des missions d'administrateur Ad Hoc, tant en matière pénale qu'en matière civile.
(Ancien objet : dans le domaine du Pré-Sententiel : assurer des missions de contrôle judiciaire vis-à-vis des personnes mises en cause et confiés par les juridictions pénales (Loi du 17 juillet 1970) - Art. 137 et suivant du CPP, -Art. 147 et suivant du CPP, -Art. 394 du CPP, -Art.R.17 et suivant du CPP, ainsi que tout autre texte à venir et tout particulièrement dans le domaine des mises en liberté sous surveillance électronique ; elle les aidera, par l’intermédiaire de l’équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous les organismes ou services sociaux et centres d’hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées ; diligenter des : enquêtes sociales rapides, -Art. 41 du CPP, -Art.12 de l’Ordonnance de 1945 ; enquêtes de personnalité, - Art.81, D.32-3 du CPP ; mettre en place et gérer un service pour la mise en œuvre et la promotion de pratiques de résolution des conflits par le recours à la médiation sous toutes ses formes et tout particulièrement la Médiation Pénale, -Art.45.1.5 du CPP, pouvant engendrer la pratique de réparation directe ou indirecte au profit de la victime ainsi qu’à celui de collectivités ; mettre en place et gérer des mesures de Composition Pénale, -Art.41.2 et 41.3 du CPP, pouvant engendrer la mise en place de stages fonctionnant à la charge de l’État, des collectivités, de l’association, du bénéficiaire ; mettre en place et gérer des mesures d’Ordonnance pénale et de Rappel à la Loi-Art.41-1 Alinéa 1 du CPP ; dans le domaine du Post-Sententiel : assurer le suivi de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation assortie d’un :Sursis avec Mise à l’Épreuve, -Art.734 du CPP, exclusivement dans l’hypothèse de la continuité de l’intervention de l’ A.P.E.R.S. depuis le contrôle judiciaire jusqu’au S.M.E. et à l’exclusion de toute mesure consécutive à une incarcération ; dans le domaine de l’Aide aux Victimes : mettre en place et gérer un service d’Aide aux Victimes dont l’objet sera : d’apporter, en collaboration avec les administrations, organismes et services sociaux, ainsi que les associations poursuivant les mêmes buts, aide, écoute et soutien aux victimes de faits constituant ou pouvant constituer des infractions pénales et de procurer au besoin à ces personnes les informations utiles en vue de leurs démarches ; mettre en place et gérer des postes d’Intervenants Sociaux au sein de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie, dont l’objectif est l’accueil, l’écoute, le soutien et l’orientation des victimes ; mettre en place et gérer un Service d’Aide aux Victimes d’Urgence (S.A.V.U.) ; dans le domaine de la justice restaurative ; mettre en place et gérer un service de justice restaurative en conformité avec la loi du 15 août 2014 qui consacre ce dispositif dans l’article 10-1 du sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale et la décline au stade de l’exécution de la peine dans l’article 707 du même code. Ce dispositif mis en œuvre en milieu ouvert ou fermé - initie des rencontres ayant pour objectif la reconstruction de la victime, la responsabilisation et la réintégration de l’auteur dans la société dans un souci d’apaisement et de paix sociale. Pour ce faire, un partenariat avec d’autres institutionnels et associations sera recherché.Dans le domaine de l’administration AD HOC : de remplir des missions d’administrateur Ad Hoc, tant en matière pénale qu’en matière civile.)
Nouvelle adresse : 40 boulevard Carnot Tribunal Judiciaire - 13100 Aix-en-Provence
(Ancienne adresse : Tribunal de Grande Instance, 40, boulevard Carnot - 13100 Aix-en-Provence)