Objet : mener des actions en vue de faire appliquer la décision du Conseil dEtat, Séance du 30 juin 1999, lecture du 28 juillet 1999, No 137246 concernant le permis de construire litigieux autorisant la construction dune HLM située 21 boulevard de lAgly 66220 St Paul de Fenouillet. Le Conseil dEtat : annule (à la demande de Mme Blanche Ricard demeurant 10 place du Chapître à St Paul de Fenouillet) le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à lannulation de larrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet des P.O. avait accordé à lO.P.H.L.M. des P.O. un permis de construire pour lédification dune HLM ; annule pour excès de pouvoir cette décision. Aux motifs : 1 - de violation de formalités substancielles, en ce que lA.B.F. na pas examiné la perspective du projet autorisé au regard de lun des deux monuments historiques dans le champ de visibilité duquel il se trouvait ; 2 - de violation directe de lart. R 421-1-1 C. Urb., en ce qui concerne lO.P.H.L.M. des P.O. ne justifiait pas dun titre à construire sur la totalité des terrains dassiettes de lopération; 3 - de manque de base légale, en ce qui concerne le permis de construire est assorti dune prescription spéciale que lautorité administrative navait pas le droit dimposer; 4 - De lensemble de violation de lart. NC1 du P.O.S et de violation directe de lart. R 111-18 C.Urb, en ce que les immeubles collectifs dhabitation sont interdits dans la zone NC par le P.O.S. antérieurement applicable et à ce quà défaut de tout P.O.S. applicable, le prospect du bâtiment sur rue est insuffisant; "La République mande et ordonne au ministre de léquipement, des transports et du logement en ce qui concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir lexécution de la présente décision"; faire réaliser la démolition de cet immeuble, qui a ce jour ne bénéficie plus de permis de construire, et de mener toute action nécessaire à lencontre de toute personne qui tenterait de réhabiliter cet immeuble de façon illégale, ainsi que de produire et de communiquer de linformation sur ces thématiques.
R.N.A : W662004741
Activités : - ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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