ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE"LES PECHEURS UNIS DE LILLE"

Objet : Détenir et gérer des droits de pêche: sur les domaines public et privé de l’Etat, sur les domaines public et privé de collectivités locales, sur les domaines privés de propriétaires, sur ses propres propriétés; participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine pisicole, notamment: par la lutte contre le braconnage, par la participation à la lutte contre toute altération de l’eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d’eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces pisicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité; élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion pisicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources pisicoles de ses droits de pêche; ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources pisicoles, conformément à l’article R.434-30 du code de l’environnement ; d’effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur pisicole, tels des interventions pisicoles, la constitution de réserves, l’aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l’établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l’accomplissement du but qu’elle s’est fixé ; mener des actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine pisicole et d’éducation à l’environnement, au développement durable et à la biodiversité ; de se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d’élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d’amélioration et d’exploitation équilibrée des ressources pisicoles des droits de pêche; d’une manière générale, l’association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale ; les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des mileiux aquatiques, à la gestion, la mise en valeur pisicole et à la promotion du loisir pêche s’imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l’article 32 des statuts des fédérations départementales ; les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur pisicole peuvent toutefois être déferées au Préfet qui statue après avis de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique; les actions de l’association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d’association, à la condition expresse qu’elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs; l’association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu’elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d’eau, parties de cours d’eau, plans d’eau soumis à la législation de la pêche ; les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de l’association