ASL RAVINE-VAL DE GLATIGNY

Objet : l'approbation des biens et équipements communs qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'Article 6 ci-après, et à ce titre : la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la cession de tout ou partie des biens de l'Association Syndicale à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du Règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurances ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements à tous les propriétaires des parcelles y compris dans le périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; l'entretien des terrains hors lotissement mais nécessaire à son fonctionnement notamment ; les espaces verts et les plantations y compris les chemins ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.