ASL LORE PEAN

Objet : acquisition, gestion et entretien de la voirie, des espaces verts et des éléments d’équipement communs du lotissement, notamment les réseaux des eaux usées et pluviales et l’ouvrage de régulation des eaux pluviales ; cession au profit de la commune de Briscous de tout ou partie des espaces et équipements dont l’ASL est propriétaire, et ce à première demande de la commune de Briscous ; création de tous biens, éléments d’équipement et services communs nouveaux ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s’y rapportant, en ce compris la conclusion d’emprunts ; l’association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d’entretien des installations, éléments d’équipement et services communs visés ci-dessus ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; ainsi, l’association assurera tous les équipements communs dont elle a la charge ; la prise en charge des équipements et des terrains communs interviendra au profit de l’ASL, dès que les travaux d’équipement communs seront achevés et réceptionnés par le lotisseur ; l’ASL est tenue de recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs dans un délai de trois mois suivant une décision expresse ou l’acquisition d’une décision tacite de non-contestation de la conformité des travaux et prescriptions du permis d’aménager, délivrée ou acquise conformément aux dispositions codifiées au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l’urbanisme ; le transfert de propriété sera publié par le service de la publicité foncière compétent, aux frais du lotisseur ; le refus de l’ASL de signer l’acte de transfert n’aura aucun effet sur la perfection dudit transfert acquis à la date de la constatation expresse par l’administration de la conformité des travaux avec les dispositions du permis de construire ou l’absence de contestation par cette dernière de la déclaration d’achèvement et de conformité relative audits travaux ; les frais d’entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront donc à la charge de l’ASL, quoique cette dernière n’ait point signé d’acte permettant la publication de la mutation considérée ; le transfert automatique de la propriété n’emporte pas renonciation par l’ASL au droit d’agir contre le promoteur au titre d’éventuelles malfaçons des ouvrages ; la cession gratuite par l’ASL, totale ou partielle, de ses biens à la commune de Briscous, à première demande de celle-ci, est de droit sans que l’ASL ne puisse s’y opposer.