Objet : la propriété par tous moyens de droit et notamment par voie de dotation ou d’abandon, la garde, la gestion et l’entretien des terrains, des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif, leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements d’intérêt collectif, notamment l’acquisition ou la location de tout immeuble ou l’exécution de tous travaux ; la possibilité de mise en œuvre de toutes actions tendant à faire respecter les servitudes, règles d’intérêt général, charges et conditions résultant du cahier des charges figurant en tête des statuts ; le cas échéant, la cession à titre gratuit à une personne morale de droit public de la voirie, espaces communs des équipements d’eau potable, des réseaux d’eaux usées et vannes ainsi que réseaux d’eaux pluviales et, de façon plus générale, les cessions, échanges et autres mutations visées au cahier des charges ; le maintien de l’harmonie architecturale de l’immeuble, de son affectation résidentielle, des avantages présentés par les constructions, les espaces libres, l’air, la lumière, la tranquillité et l’hygiène.
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