ASL LES FRANCS-BOURGEOIS

Objet : entretien des biens communs au lotissement une fois effectuée sa cession par acte authentique moyennant l’euro symbolique par le lotisseur, et compris dans son périmètre notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; cession totale ou partielle à titre gratuit à la commune ou gratuit à toutes autres collectivités publiques, s’il y a lieu (étant précisé que la voirie est actuellement cadastrée section AC n^o 425 d’une superficie totale de 803 m², portant le n^o 13 du lotissement) ; sur ces 803 m² de voirie, un emplacement d’une superficie de 430 m² environ sera réservé au bénéfice de la commune de Cheptainville destiné à une circulation publique piétonne (tel qu’il figure au plan PA8-c ci-annexé) ; le lotisseur s’étant engagé à céder gratuitement à la commune cet emplacement suivant l’arrêté du permis d’aménager n^o OA 091 156 13 40002 accordé en date du 13 janvier 2014 et la commune d’accepter, suivant une délibération du conseil municipal en date du 1^er octobre 2013 ; cet emplacement réservé est donc indépendant de la voirie du lotissement ; contrôle de l’application du cahier des charges ou règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes : audit, contrôle, ainsi qu’au ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement.