ASL L'ECRIN DE PLANTEY

Objet : acquisition des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définies à l'article 7 des statuts, et à ce titre : la création de tous éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; l'exercice de toute action afférente à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition et le recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; veiller à l'application des clauses des statuts ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de façon la plus large qu'il soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer (défense incendie, collecte des ordures ménagères, et plus amplement tout service public) ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'ASL devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande, sans que quiconque ne puisse s'y opposer ; l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas ou l'ASL prise en la personne de son Président, ne donnerait pas suite à cette demande, et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de 2 mois, ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente