ASL LE FOUR A CHAUX

Objet : acquisition des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement qui devra être réalisée dans les délais définis statutairement et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne  morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement (s'il existe) par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; veiller à l'application des clauses des statuts ; avant le classement dans le  Domaine Public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qu'il soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer (défense incendie, collecte des ordures ménagères, et plus amplement tout service public) ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci (comprenant également les frais d'abonnement et de consommations énergétiques et les frais d'entretien des espaces verts) ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association syndicale libre devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande, sans que quiconque ne puisse s'y opposer ; l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente.