ASL LE CLOS DU PETIT ORCET

Objet : répartition des dépenses de gestion et d’entretien de la voirie, des équipements communs (une station de relevage équipée de deux pompes 400 volts et entretien d’un bac de rétention d’eau) ainsi que leur cession pour 1 euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s’y soustraire moyennant une cession pour l’euro symbolique.