Objet : l'association Syndicale Libre a pour objet la mission générale d'assurer la préservation, la propriété, la gestion et la surveillance des éléments d'intérêt collectif à usage commun de l'ensemble immobilier ainsi que leur cession gratuite à la Commune, à toute collectivité territoriale ou à tout autre établissement public ayant un objet similaire ; les éléments d'intérêt collectif non publics dont l'Association a ainsi la charge sont les suivants sans que cette énumération présente un caractère limitatif : la voie principale, les deux voies secondaires et leurs raquettes de retournement; la liaison piétonne végétalisée entre les deux voies secondaires ; les treize emplacements de stationnement destinés aux visiteurs, l'ensemble du réseau d'assainissement et des réseaux divers situé sous les voies précitées et sous les espaces verts ; les dispositifs !!t équipements situés en surface des voies précitées, tels que la signalisation et les candélabres d'éclairage ; les deux espaces plantés, l'un situé aux abords de la route Nationale, l'autre en partie Nord ; les haies situées sur les espaces verts précités ; la bande végétale à l'entrée de la voie principale ; l'air de collecte des ordures ménagères ; le poste de transformation électrique ; l'ensemble de ces éléments gérés par l'Association Syndicale Libre est repris sous teinte jaune au plan annexé ; ces éléments sont situés sur les parcelles cadastrées A 919, 1047, 1048, 1049, 1050, 1051, 1062, 1063, 1064, 1065, 1084, 1093, 1094, 1095, 1097, 1099, 1102, 1108, 1112, 1113, 1114, 1119, 1122 et 1123 ; étant précisé que l'Association réalisera l'objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; toutefois en cas de cession gratuite à un organisme d'intérêt public tel que repris dans le premier paragraphe du présent article, l'équipement ou l'espace cédé sera exclu du périmètre de l'Association sauf convention contraire ; elle assurera en outre les missions suivantes : l'établissement d'un budget annuel de fonctionnement regroupant les dépenses communes; la tenue de la comptabilité de l'Association Syndicale ; l'établissement d'un programme annuel d'entretien, de réparation ou d'amélioration des équipements communs de l'Association ou dont l'Association a la charge; la négociation de tous les contrats d'entretien concernant lesdits équipements; le paiement des travaux et contrats d'entretien ; le suivi des recours en garantie biennale et décennale, des ouvrages et équipements gérés par l'Association ; l'organisation des Assemblées générales de l'Association et représentation de celle-ci auprès des organismes tiers ou des services publics; la gestion du personnel de gardiennage s'il y a lieu ; la souscription d'une police d'assurance pour garantir la responsabilité civile de l'Association, et pour assurer les biens ou équipements dont elle est propriétaire ; le paiement des polices d'assurance souscrites par elle; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, leur recouvrement ; les modalités de rétrocession éventuelle (à titre gratuit ou à titre onéreux) ; le respect du cahier des charges du lotissement s'il y a lieu ; la mise à jour des statuts ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment, la réception de toutes dotations et subventions et la conclusion de tous emprunts et de toutes acquisitions ; en outre l'Association aura pour mission expresse de faire respecter, au besoin par voie judiciaire, par ses membres des obligations leur incombant dans l'intérêt collectif des propriétaires du lotissement " le Clos de l'Houssoye .
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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