ASL DU LOTISSEMENT IMPASSE CITÉ VERTE

Objet : la propriété et l'entretien  des biens  communs  à tous  les propriétaires  de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations  et  réseaux,  stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux  de l'ensemble  immobilier ; l'obligation  de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements  susvisés sans exception ni réserve à la commune de Saint Paul, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; le contrôle de l'application du Cahier des Charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; la gestion et  la police desdits biens communs nécessaires ou utiles  pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions  relatifs  à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; d'une façon générale, toutes opérations  financières, mobilières et immobilières concourant  aux  objets  ci-dessus  définis  notamment   la  réception  de  toutes  conventions  et  la conclusion de tous emprunts .