ASL DU JARDIN DE LOUKA

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASL DU JARDIN DE LOUKA
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (21/09/2019)

Objet : l'association syndicale libre a pour objet d'assurer la gestion et l'entretien de tous les espaces, voies et ouvrages, communs à tous les propriétaires ou seulement à quelques-uns d'entre eux ainsi que tous éléments ou équipements nouveaux crées par l'association elle-même ; elle a également pour mission d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ou aux équipements et ouvrages ; l'association a vocation pour acquérir et/ou céder à titre gratuit les espaces, voies et ouvrages communs, à la collectivité, sans qu'aucun des acquéreurs ne puisse s'y opposer ; enfin, l'association est chargée de déterminer le montant des contributions de ses membres au titre des frais de gestion ou d'entretien des espaces, voies et ouvrages communs et d'une façon générale de toute opération financière entrant dans ses prérogatives ; distraction d'immeuble ; si un immeuble, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à demeurer compris dans le périmètre de I'ASL, il peut en être distrait ; la demande de distraction émane du propriétaire du lot ou du syndicat ; la proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale qui devra se prononcer par un vote à la majorité des trois quarts des voix de tous les membres ; le propriétaire du lot distrait reste redevable de sa quote-part du budget prévisionnel et/ou de tous les appels de fonds relatifs à des travaux votés en assemblée générale ; tous les frais inhérents à la distraction demeureront à la charge du demandeur.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASL DU JARDIN DE LOUKA

Adresse :
2, jardins de Louka, Chemin des genets
83136 Forcalqueiret

Email non communiqué
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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 21/09/2019 | 21/09/2019 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Brignoles)  pdf
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