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d'Auray

ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE SAINT GOUSTAN

Associations syndicales de propriétaires
Objet : l'association syndicale libre est composée de 8 lots individuels, section AM n°608, 602, 609, 603, 610, 604, 611, 605, 612, 606, 613, 614 et 615 et à pour objet de gérer les parcelles communes section AM n° 607, 616 et 596 pour : l'acquisition, la gestion, l'entretien, l'amélioration des biens et équipements communs, à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre (voies créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs...) dont elle a la propriété jusqu'à leur cession éventuelle à une personne morale de droit public voire la création de nouveaux aménagements d'intérêts collectif ; concernant l'acquisition des espaces communs, l'association syndicale sera tenue de prendre en propriété par acte notarié et à ses frais ces espaces, si la DAACT concernant les travaux déterminés au programme des travaux n'a pas été contestée ; à défaut, le lotisseur saisira les tribunaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; la police des biens et équipements communs du lotissement dès leur mise en service pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages d'équipements ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES HAU…

Adresse :
10 rue Arnaud Beltrame
56400 AURAY

Email non communiqué
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Déclaration | Publication | Type N.C             | 07/12/2021 | Création (Préfecture Morbihan)  pdf
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