ASL CAP O COEUR

Objet : recevoir la propriété à titre gratuit des parcelles cadastrées section AE n^o 233, d’une contenance de 2 591 m², n^o 237, d’une contenance de 1 m², n^o 238, d’une contenance de 9 m² et n^o 239, d’une contenance de 6 m² ; à cet égard, l’ASL, par l’intermédiaire de son président, s’oblige irrévocablement à régulariser l’acte authentique de cession à titre gratuit dans les trois mois de la demande de cession qui lui aura été faite par Bouygues Immobilier ; à cet effet, le président de l’association est dès à présent habilité à recevoir la propriété desdites parcelles et à procéder à leur rétrocession sans avoir à requérir une quelconque habilitation de l’ASL ; établissement, gestion, surveillance, entretien, remplacement et éventuellement déplacement de tous les ouvrages et équipements d’usage collectif, et notamment le bassin de rétention situé au 1^er sous-sol de l’immeuble à édifier sur les parcelles cadastrées section AE, n^o 230, pour 5 m², n^o 231, pour 2 m², n^o 232, pour 10 m², et n^o 236 pour 887 m², qui seront cédées à La Résidence urbaine de France ; les frais d’entretien du bassin de rétention seront répartis entre les deux immeubles sur la base du nombre de logements de chacun des immeubles ; fonctionnement, organisation et appels de fonds liés à toute servitude et notamment servitude de passage piétons et automobiles, qui serait créée ainsi qu’entretien et tous travaux qui s’avéreraient nécessaires pour la bonne utilisation du bassin de rétention ; charge d’assurer tous les services d’intérêt collectif liée à cette voie d’accès ; décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d’intérêt collectif aussi complète que possible, notamment au titre de la servitude de passage ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectifs, notamment au titre de la servitude de passage et du bassin de rétention ; répartition des dépenses entre les membres de l’association ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, d’une façon générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services d’intérêt collectif et, aux ouvrages communs ; étant précisé que l’association a la gestion des équipements d’usage collectif et, en cette qualité, elle bénéficie des prérogatives de possession de ces équipements qui lui sont consenties à titre gratuit ; en contrepartie, l’association supportera les charges relatives à ces équipements (réparations grosses et menues, entretien et remplacement, responsabilité...) dans les mêmes conditions que celles d’un propriétaire.