ANACT (ASSOCIATION NATIONALE D'AIDE AUX COMPTES DE TUTELLE)

Association de loi 1901

ANACT (ASSOCIATION NATIONALE D'AIDE AUX COMPTES DE TUTELLE)
Dernière mise à jour : moins d'1 an (21/09/2019)

Objet : a pour but : d'apporter aux juridictions françaises qui le souhaiteraient, la possibilité de recourir à des techniciens, membres ou salariés de l'association, ayant pour mission de vérifier, de contrôler et d'approuver des comptes de gestion de mineurs et majeurs protégés au sens de l'article 513 du code civil modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; d'apporter aux familles, aux associations tutélaires, aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou à tout intéressé, la possibilité de recourir à des techniciens, membres ou salariés de l'association, toute aide dans l'élaboration, la présentation et la conservation des comptes de gestion de mineurs et majeurs protégés ; d'alimenter la réflexion en cours au niveau national, sur les modalités de la vérification des comptes de gestion ; de veiller au respect du règlement intérieur, du code de déontologie et des procédures de l'association par les techniciens, membres ou salariés, afin de les représenter devant toutes administrations et juridictions ; de réunir dans la mesure du possible une documentation utile sur !es objets constituant l'activité de l'Association ; de mettre à disposition des juridictions et des représentants légaux les informations utiles à la constitution d'un compte de gestion ; de transmettre, stocker et protéger numériquement tous les éléments constituant un compte de gestion : fiche synthétique, justificatifs, échanges de courriers, certificats d'approbation, etc ; et d'une manière plus générale toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le fonctionnement et le développement de l'association ; l'association pourra ainsi acquérir tout meuble ou immeuble favorisant son objet
R.N.A : W061014090
Activités :
  • DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES
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