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Dernière mise à jour : plus de 10 ans (27/10/2008)

Objet : mettre en place une régie de quartier dans le cadre des règles actuelles du code du travail : article L322-4-16, article L322-4-16-1, décret no99-107 du 18/02/99 et arrêté du 10 juin 2005 pour les régies de quartier conventionnées comme "entreprise d’insertion", article L322-4-16-8, article R322-18 à R322-18-2, Article D322-27 à D322-30 du code du travail, arrêté du 31/08/05, articles L322-4-7 (CAE) et L322-4-10 à L322-4-13 (contrat d’avenir) pour les régies de quartier conventionnées.
R.N.A : W092000984
Activités :
  • DÉVELOPPEMENT LOCAL, PROMOTION DE SOLIDARITÉS ÉCONOMIQUES (entreprises d'insertion)
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Déclaration | Publication | Type 27/10/2008 | 08/11/2008 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Pamiers)  pdf
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