AFUL OASIS PARC SUD

Association syndicale de propriétaires (ASL)

AFUL OASIS PARC SUD
Dernière mise à jour : moins d'1 an (17/03/2018)

Objet : la propriété, savoir : dans le LOT4-ABC : de la serre qui constituera un lot de copropriété dans la future copropriété dénommée « l'Orée du Parc » ; dans le LOT4-DEFGH : des trois salles communes situées au rez-de-chaussée du château d'eau lesquelles formeront également un ou plusieurs lots de copropriété ; dans le LOT4-DEFGH : du local permanence qui constituera un lot de copropriété ; lesquels lots de copropriété seront cédés gratuitement par la société requérante à l'AFUL qui en assurera la gestion ; l'association foncière urbaine libre ne pourra dès lors refuser la cession à son profit, lesquelles cessions interviendront à l'euro symbolique ; ces lots de copropriété susvisés seront par leur nature et leur conception comme il est dit ci-dessus réservés à l'usage et la jouissance exclusifs des propriétaires et/ou occupants des immeubles à bâtir sur les lots suivants : pour la serre : le lot 4 et 6 du lotissement ; les salles communes : le lot  4 du lotissement ; ces locaux seront utilisés par leurs bénéficiaires respectifs au fur et à mesure de l'achèvement tant des locaux que des immeubles concernés ; en outre, l'AFUL aura capacité à décider de la possibilité de la location de ces équipements et/ou matériels à des tiers, selon les règles de majorité relatives à chacun de ces équipements et/ou matériels ; la gestion, l'entretien, la réparation, la réfection, le remplacement, la reconstruction et le fonctionnement des ouvrages ou éléments d'équipements (y compris leurs réseaux), à usage d'un ou plusieurs lots ou dont elle est propriétaire ou qui sont mis à sa disposition en application des dispositions du présent cahier des charges et des servitudes et par conséquent, le recouvrement de toutes les charges en découlant ; et également : la création de tout élément nouveau ; la création de tout élément d'équipement nouveau ; le contrôle de l'application du cahier des charges et de servitudes de la zone « SUD » lotissement « OASIS PARC », et notamment le contrôle du respect des servitudes constituées audit acte (en ce compris le recouvrement des charges et leur répartition entre les propriétaires des fonds concernés) ; à cet égard, en cas de défaillance d'un coloti dans son obligation d'entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son bâtiment de manière à maintenir la qualité architecturale et l'aspect général du lotissement et dans son obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres colotis, l'AFUL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le coloti d'y remédier par tous moyens nécessaires ; de même, en cas de carence d'entretien desdits équipements et ouvrages présentant un intérêt commun de la part d'un propriétaire (après décision de l'assemblée des propriétaires et mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois) ; l'entretien sera effectué par l'AFUL aux frais du propriétaire défaillant ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition de toutes charges découlant de son objet et leur recouvrement ; elle aura notamment pour objet : la gestion et l'entretien courant de la voie d'accès des moyens de sécurité (pompiers notamment) et des véhicules utilitaires pour les déménagements, la réfection du bicouche et la maintenance et réparation des équipements d'accès (portail, barrière, portillon) ; l'entretien, la maintenance et la réparation des portails et porches, ainsi que leurs éventuels systèmes de contrôle et d'ouverture, pour l'accès des fonds concernés à l'espace vert central ; l'entretien, la maintenance et la conservation de l'espace vert central et de ses équipements (luminaires, nichoirs, système d'arrosage) ; l'entretien courant des espaces chauves-sauris, des nichoirs, et de toutes les installations spécifiées par l'arrêté de la DREAL ci-après visé ; le respect de l'arrêté de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Auvergne Rhône-Alpes en date du 19 septembre 2017 rappelé aux présentes et de ses prescriptions ; la répartition de toutes dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement présentant un intérêt commun ; enfin, il est rappelé que les parcelles formant l'assiette de la présente AFUL sont directement concernées par plusieurs servitudes créées aux termes du titre de propriété de la requérante ; l'AFUL aura donc également pour objet d'assurer, dans le cas de pluralité de fonds dominants, la gestion de ces servitudes pour les fonds en bénéficiant ; ainsi, à titre d'exemple et en accord entre ces fonds, l'AFUL pourra assumer les abonnements, notamment aux réseaux de fluides, lorsque ces réseaux desservent plusieurs fonds dans l'emprise de Oasis Parc Sud ; dans ce cas, elle refacturera directement aux fonds bénéficiaires les frais et charges y afférents ; en tant que de besoin, il est notamment rappelé les termes de la servitude de réseaux (servitude numéro 16.3 dans le rappel ci-dessus), savoir : « pour le cas où seuls certains bâtiments à édifier sur le fonds dominant bénéficieraient effectivement de cette servitude, les frais y afférents seraient répartis entre ces seuls fonds bénéficiaires, au prorata de la surface de plancher de chacun » ; étant précisé que l'association réalisera l'objet ci-dessus défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge, de la manière suivante : établissement d'un budget annuel de fonctionnement regroupant les dépenses communes ; tenue de la comptabilité de l'association ; établissement d'un programme annuel d'entretien, de réparation, d'amélioration ou de remplacement des équipements communs de l'association ou dont l'association a la charge ; suivi des recours en garantie biennale et décennale, des ouvrages et équipements gérés par l'association ; organisation des assemblées générales de l'association et représentation de celle-ci auprès des organismes tiers ou des services publics ; souscription d'une police d'assurance pour garantir la responsabilité civile de l'association syndicale et pour assurer les biens ou équipements dont elle est propriétaire ou en a la gestion ; paiement de la police d'assurance souscrite par elle ; souscription et reprise de tout contrat de maintenance des ouvrages gérés par l'ASL ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, leur recouvrement ; et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières, immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes dotations et subventions et la conclusion de tous emprunts et de toutes acquisitions ; l'action en justice pour remplir son objet ci-dessus et notamment sa mission de préservation de l'intérêt collectif telle que définie ci-dessus.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Adresse :
4, quai Saint-Antoine
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